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LOI ALLUR - REGULARISATIONS DE CHARGES

Publiée le 15/12/2014

Une régularisation des charges plus précise ;

 

- Une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif et d’eau chaude doit être jointe au décompte de régularisation.

De plus, la régularisation tardive des charges est pénalisée : si elle n’est pas effectuée dans l’année qui suit l ‘exigibilité des charges.

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