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LOI ALLUR

Publiée le 02/12/2014

 

La loi ALUR modifie les rapports des bailleurs avec leurs locataires :

 Un cadre plus contraignant pour donner congé à son locataire ;

 - En cas de vente d’un bien occupé, le congé pour vente ou reprise ne peut être délivré à l’échéance du bail en cours, le congé devra être renouvelé pour 3 ans avant que l’acquéreur puisse délivrer le congé pour vente.

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