Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Cadre Noir, Agence immobilière SAUMUR 49400

Modifier pour la caution

Publiée le 24/11/2018

Jusqu'ici, lors de la signature d'un acte de cautionnement, le garant devait écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La loi ELAN en maintien le principe mais elle ne sera pas manuscrite.

 

 

 

Notre actualité