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Responsabilité en cas de dégâts provoqués par votre entrepreneur de travaux.

Publiée le 27/12/2017

Des dégâts occasionnés par l’entrepreneur.

Dans le cas d’espèce qui nous intéresse, il s’agit du propriétaire d’une maison individuelle qui accorde une autorisation de passage momentanée à son voisin pour que l’entreprise chargée de construire sa piscine puisse accéder à son terrain. Or, le camion de la société occasionne des dégâts chez ce propriétaire qui, dès lors, réclame à son riverain la remise en état de la clôture, du portail et de la gouttière endommagés.

 

Une deuxième instance favorable mais…

Mais voilà, celui-ci se retranche derrière la culpabilité de l’artisan et refuse tout net de réparer ces dégradations. L’affaire va en justice et, en deuxième instance, la Cour d’appel déboute le demandeur de ses demandes en excluant la responsabilité du voisin, indiquant par là-même que c’était l'entrepreneur, auteur des travaux, qui était responsable de plein droit des troubles de voisinage.

 

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Cependant, la Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille et a tranché de façon définitive sur ce cas de figure dans un jugement du 7 septembre dernier. Elle a en effet estimé que par application de l'article 651 du code civil, le voisin était indubitablement l'instigateur des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation de l'ouvrage à l'origine des nuisances. À charge pour le malheureux condamné aux dépens, de se retourner contre son entrepreneur avec tous les aléas que cela implique…

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