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L'actualité de CENTURY 21 Cadre Noir

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le loyer ?

Publiée le 21/11/2017

Le locataire est dans l'obligation de payer l'intégralité de son loyer tout au long de son bail. Il ne peut s'exonérer du paiement d'une mensualité même s'il a donné son préavis et sous prétexte qu'il a versé un dépôt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer à un loyer puisqu'elle ne sert pas seulement à garantir celui-ci mais elle permet de couvrir tous les manquements à l'exécution des obligations locatives, comme les défauts d'entretien du logement. Mais si à la fin du bail il reste un loyé impayé, le bailleur peut légitimement retenir cette somme sur le dépôt de garantie. En effet l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution "déduction faites, des sommes restant dues au bailleur". Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyé au locataire.

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