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Réajuster le loyer dans les règles

Publiée le 26/08/2016

Vous voulez augmenter le loyer de votre bien, oui mais il y a des règles à suivre. Tout d’abord vous devez pouvoir justifier de la sous-évaluation du loyer pour cela vous fournirez des références pour des logements aux mêmes caractéristiques, dans le même quartier.

Ces références doivent porter sur des baux conclus récemment et sur d’autres conclus depuis plus de 3 ans.

La proposition du nouveau loyer est envoyée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (ou acte d’huissier ou remise en main propre) au moins six mois avant l’expiration du bail. A réception, le locataire dispose de deux mois pour répondre. Un avenant au bail est établi s’il donne son accord. S’il refuse ou ne répond pas, le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation. A défaut, le bail est reconduit avec l’ancien loyer.

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