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Le plafonnement des honoraires de location

Publiée le 16/02/2015

 

Ce plafonnement est entré en vigueur depuis le 15 septembre 2014. Le dispositif sera susceptible d’être révisé chaque année par décret au 1er janvier.

 

Un décret du 1er août 2014 plafonne les honoraires demandés au locataire pour l’organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, hors état des lieux : 12 € maximum par m² de surface habitable à Paris et dans les communes limitrophes (zone « très tendue »), 10 €/m² à Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse (zone « tendue ») et 8 €/m² ailleurs. Par ailleurs, les frais liés à l’établissement de l’état  des lieux d’entrée ne peuvent excéder 3 €/m² quelle que soit la zone géographique.

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